1 – Préambule
1.1. – Le syndicat local professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (sus nommées « CGV ») sont proposées par le syndicat professionnel local CYCL’O LAC, nommée ci-après “le syndicat” dont le siège est à l’adresse, 274 rue de la vierge 73310 CHANAZ
Le syndicat regroupe des moniteurs indépendants, tous diplômés d’état et détenteur d’une carte d’éducateur sportif à jour.
Ses moyens de contacts sont le téléphone au numéro du président +33 (0) 7.62.05.90.36, son adresse de courrier électronique ou par voie postale à l’adresse du siège.
1.2 – Acceptation des Conditions Générales
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV (sur le site internet, par l’envoi de ces CGV lors de la confirmation de réservation), constituent l’information préalable du client selon l’article L111-1 et suivants extrait du Code de la Consommation, et avoir accepté les présentes CGV avant de confirmer sa réservation.
Article 2 – prestations et produits
Le syndicat propose différentes prestations détaillées ci-après, auxquels s’appliquent ces conditions générales de vente :
Locations de VTT à assistance électrique (VTT-AE)
Randonnées guidées en VTT-AE
Ecole de VTT (Club by Cycl’O Lac)
Stages enfants
Cours particulier
Intervention en milieu scolaire
Ces prestations comprennent des produits (ci-après les produits) de type : vélos, accessoires, pièces, cadenas, casque, protections, etc… Ces produits sont sous la responsabilité du client.
Article 3 – Achat de prestation
3.1 – Commande
Est dénommé ci-après le client, la personne physique ou morale commanditaire de la prestation, lequel sera inscrit sur tout document contractuelle (devis, factures).
La commande est effectuée par le client par email à , téléphone au 07.62.05.90.36 / 07.86.37.39.25. Le client peut remplir sur le Site un formulaire de contact pour une demande particulière. Le syndicat répondra dans les meilleurs délais avec une proposition de produit.
Une commande ne sera considérée comme définitive, et donc les prestations effectivement réservées, qu’après signature du devis et des présentes CGV, du versement des arrhes ou de la totalité du montant suivant la prestation commandée. Les commandes sont enregistrées et conservées par le syndicat dans les conditions et pour la durée réglementaires. Le client peut en demander l’accès par simple demande par email à .
Pour la location de produits, une caution est demandée par chèque bancaire au début de la prestation. Le montant de la caution est compris entre 500€ et 1000€ par vélo. La réservation sera effective à compter de la réception du paiement par chèque, espèces ou virement bancaire.
3.2 – Contrat – Etat des Lieux
Les présentes CGV et la commande du client, accompagnés du règlement ci-après, forment le Contrat. Il est conclu pour la durée des prestations mentionnées sur la commande et jusqu’au retour de prestation et la fin de l’Etat des Lieux du matériel utilisé lors de la prestation.
L’Etat des Lieux est effectué au début et à la fin de la prestation. Selon l’Article 8.4 ci-après, l’Etat des Lieux fait foi de l’état général des produits. Le client signe le Contrat de Location incluant l’Etat des Lieux et par cette action, reconnait prendre la responsabilité de l’état des produits au retour de la prestation et s’engage à ramener les produits dans le même état qu’en début de prestation.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 – Tarifs
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.2 – Procédure de paiement
Les prestations sont payables par : virement bancaire, espèces (maximum 1000€ pour les paiements en espèces)ou chèque bancaire.
Le montant des arrhes et le delais de paiement des sommes dues, sera indiqué sur la Commande.
Pour les prestations “Ecole de VTT” le paiement est dû pour l’ensemble des séances sur la période choisie. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le client vient à manquer une ou plusieurs séances pour quelque raison que ce soit.
En cas de non règlement par le client des sommes dûes dans les délais précités, le client recevra une notification comme quoi sa réservation arrive à son terme et sera supprimée en cas de non paiement du solde, la réservation sera considérée caduque. Le syndicat peut disposer des places réservées à sa convenance et conserver la totalité des arrhes versés, selon l’Article 6.1 – Annulation par le client.
Article 5 – Détails des prestations
5.1 – Modification
En cas de volonté du client de modifier sa réservation, notamment sur les dates, heures ou type de prestations, le syndicat tentera de réaménager la planification des prestations selon ses possibilités, la disponibilité des moniteurs du syndicat. Il n’est pas garanti que les modifications de prestation demandées par le client à moins de 15 (quinze) jours du début de la prestation puissent être modifiées, cependant le syndicat s’engage à faire de son mieux pour réarranger le planning en fonction des besoins du client. Si la nouvelle prestation choisie par le client nécessite une hausse de tarif, le client s’engage à payer la différence.
5.2 – Compositions des groupes
Un nombre de participants minimum et maximum est indiqué lors d’une commande d’une prestation “Stages enfants”. Le nombre minimum doit être atteint pour que le stage ait lieu. Le nombre maximum sera respecté dans la mesure du possible. Cependant, en cas de modification de groupe, de réévaluation des niveaux des participants ou pour une autre raison, le groupe pourra contenir plus de participants que le maximum indiqué, sans aucune remise, remboursement ou indemnisation du client.
Article 6 – Annulation
6.1 – Annulation par le client
En cas d’annulation par le client à plus de 15 (quinze) jours de la prestation, le client sera remboursé de la totalité de sa commande.
En cas d’annulation par le client à moins de 15 (quinze) jours avant le début de la prestation sans raison, les arrhes versées par le client, seront dues par le client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement. Si le client avait réglé la totalité de sa commande à l’avance, un remboursement de 50% sera effectué. Pour raison valable, (certificat médical à l’appui) le remboursement sera de 90%, 10% seront conservés pour frais de dossier.
Si l’annulation par le client est effectuée moins de 4 (quatre) jours avant le début de la prestation, le montant total versé par le client sera dû par le client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement. En cas d’annulation pour force majeure, le client s’engage à prévenir le syndicat dès que possible. Le manquement du client à se présenter à la date et heure prévues pour sa prestation ne donnera lieu à aucun report ou remboursement sauf cas de force majeur et impossibilité de prévenir. L’arrivée en retard du client à la prestation vaut annulation de dernière minute et ne générera aucun remboursement ni décalage horaire de la prestation.
Les conditions climatiques ne sont pas un motif d’annulation systématique, l’annulation pour cause de mauvais temps reste sujette à l’appréciation du syndicat comme ci-après.
6.2 – Annulation par le syndicat
En cas d’annulation par le syndicat, le syndicat remboursera au client la totalité des arrhes versés et un supplément de 10% pour dédommagement. Cependant certaines circonstances citées ci-après font exception :
– Si le nombre de participants minimum pour une prestation “Stages enfants” n’est pas atteint, le syndicat proposera un remboursement intégral de la prestation ou, avec l’accord du client, le montant de la prestation sera conservé par le syndicat sous forme d’avoir.
– Si le moniteur attribué à la prestation est malade ou blessé et ne peut encadrer la prestation, le syndicat proposera au client de reporter la prestation, et si cela n’est pas possible, le remboursement total des sommes préalablement versées par le client.
– Si le syndicat juge que les conditions météorologiques représentent un risque pour le client, le syndicat proposera le report de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de réelle impossibilité de report.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Modifications et responsabilités de tiers
Le syndicat fournit les prestations par le biais de moniteurs professionnels indépendants ou le cas échéant de Prestataires externes, professionnels diplômés de leurs spécialités et disposant d’une Responsabilité Civile Professionnelle.
Si, pour des raisons de sécurité du groupe, d’un client du groupe, médicales, météorologiques ou techniques, le syndicat ou le moniteur en charge jugent que la prestation doit être modifiée d’une quelconque façon (itinéraire, durée, arrêt…) ces derniers ne pourront être portés responsables et aucun dédommagement ne sera concédé.
7.2 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des accords découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie demanderesse devra sans délai informer l’autre Partie. La suspension des obligations ne pourra être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de la force majeure. Les Parties feront tous leurs efforts pour effectuer la prestation le plus rapidement possible après disparition de la force majeure ou organiserons un report ou annulation (article 6) si la force majeure n’est pas temporaire.
7.3 – Covid-19 et similaire
Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et conformément aux recommandations sanitaires en vigueur, le syndicat met tout en œuvre pour garantir au client un environnement sécurisé, du matériel désinfecté à chaque changement de client. Tous les articles de location sont soigneusement désinfectés à chaque utilisation.
7.4 – Equipement personnel
Pour certaines prestations (Scolaire, stage enfant, Ecole de VTT, cours particulier), le syndicat demandera au client de venir, dans la mesure du possible, avec son propre matériel. Toutefois le syndicat se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel si son état ne permet pas d’évoluer en sécurité, le cas échéant le syndicat prêtera du matériel.
7.5 – Equipement de protection individuel
Le port du casque est obligatoire en VTT pour les enfants de moins de 12 ans en circulation urbaine et lors de nos prestations. La location du casque est inclus et obligatoire pour toute prestation.
Article 8 – Assurances et Caution
8.1 – Assurance personnelle
Le syndicat confirme que chacun des moniteurs travaillant pour son compte est détenteur d’une assurance Responsabilité Civile incluant la garantie dommages corporelles causés au client. Le client peut s’assurer lui-même contre les risques inhérents à ce type d’activité sportive. Des assurances de type “Accidents de la vie” existent par le biais de la licence de la FFC Fédération Française de Cyclisme, ou encore via la Carte Club “le Vieux Campeur” couvrant les adhérents pour tout type de pratique sportive incluant le VTT.
En acceptant ces CGV, le client reconnaît être couvert par une assurance en responsabilité civile le couvrant en cas de dommage causé à autrui. Cette RC pourra également être engagée en cas de dommage matériel sur le matériel mis à disposition du client.
8.2 – Vol, Perte, Casse de matériel
Le client s’engage à ramener les produits (vélo et accessoires fournis) en date et heure de fin de sa prestation. En cas de non respect de cet engagement, le client devra s’acquitter de la somme intégrale de valeur du matériel si celui-ci est déclaré volé ou perdu, somme indiquée sur le Contrat de Location, signé au début de la prestation. Le syndicat fournira une preuve de règlement que le client sera libre de transmettre à son assurance. En cas de refus de règlement de la part du client, le syndicat déposera une plainte pénale aux autorités judiciaires compétentes.
Le client est entièrement responsable de la perte ou du vol des produits ou de certaines pièces des produits, et sera facturé le prix public du produit perdu, volé ou cassé ainsi que le temps de réparation nécessaire à la remise en place du produit, selon le tableau des tarifs communiqués avant le début de la prestation sur le Contrat de Location.
8.3 – Caution
Le client devra fournir une caution à l’ordre du syndicat d’un montant compris entre 500€ et 1000€ selon la gamme de matériel loué. Cette caution n’est pas encaissée et sera annulée sous 24 heures après la fin de la prestation si, après exécution de l’Etat des Lieux, les produits sont rendus intacts.
En cas de non souscription ou de non validité de l’Assurance par le client, et du non respect des produits, de la casse, détérioration, perte ou vol, le syndicat se réserve le droit d’utiliser cette Caution en partie ou totalité à des fins de remplacement/réparation des produits.
Article 9 – Interruption des prestations à la suite d’un accident
En cas d’accident d’un client lors d’une prestation de groupe encadrée par un moniteur, le groupe devra donner la priorité à la personne accidentée et agir en conséquence. Les prestations ne sont pas remboursées en cas d’accident du client rendant impossible pour lui la poursuite des prestations. Le syndicat pourra, selon circonstances, allonger la durée de sortie pour les autres participants, dans la mesure du possible. Sur demande expresse du client, le syndicat pourra fournir toute pièce justificative permettant au client d’obtenir le remboursement de la prestation auprès de sa propre compagnie d’assurance en cas d’incident survenu pendant la prestation.
Article 10 – Réclamation – Litige
En cas de mécontentement, le client devra le stipuler au syndicat en tout premier lieu afin de trouver un accord.
En cas de non accord à l’amiable, toute réclamation ou contentieux doivent être rédigés par écrit en lettre recommandée, accompagnée des éventuelles pièces justificatives, et adressée au siège du syndicat Cycl’O Lac, dans un délai de 15 jours ouvrés à la suite de la prestation.
Toute contestation non résolue à l’amiable, ou jugée non légitime est du ressort du Tribunal attribué au lieu de domicile du client.
Article 11 – Droit de rétractation
Le Droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne peut être exercé dans le cas des prestations fournies par le syndicat, selon les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation, dont l’extrait est littéralement reproduit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […] »
Article 12 – Droit à l’image et Propriété intellectuelle
En bénéficiant des prestations, le client accepte la possibilité de figurer sur des supports de communication qui pourront être utilisés par le syndicat à des fins publicitaires. En cas de refus de la part du client, celui-ci doit le notifier par écrit au syndicat qui se devra de ne pas utiliser de contenu où figurerait le client et si la diffusion a déjà été faite de la supprimer si cela est possible.
Pour les prestations destinées aux enfants mineurs, une autorisation de droit à l’image sera transmise aux responsables légal pour accord ou non, avant toute diffusion d’image.
Le nom et la marque Cycl’O Lac, ainsi que les logos, visuels et tous signes représentés sur ce site sont la propriété exclusive du syndicat.
Article 13 – Modification des CGV
Le syndicat peut apporter à tout moment des modifications à ses CGV, cependant les prestations antérieures à ces modifications seront soumises aux termes des CGV antérieures à ces modifications.